Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-524 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-524 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.)
Le suivi et l'emploi des provisions constituées sont retracés sur l'état des provisions joint en annexe aux documents budgétaires, indiquant la date initiale de constitution de la provision et les emprunts garantis ou cautionnés entrant dans la base de calcul.