Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-524 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-524 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.