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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/06/1996
au
09/04/2000
(Décret no 96-522 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.)
Données brutes
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/06/1996
au
09/04/2000
(Décret no 96-522 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur pour les documents budgétaires et comptables afférents à l'exercice 1997.