Articles

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-522 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-522 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.)


Les dispositions du présent décret entreront en vigueur pour les documents budgétaires et comptables afférents à l'exercice 1997.