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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-522 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.)
Données brutes
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-522 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DES COMMUNES. - art. R*259-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales L2312-13