Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval)
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval)
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agent comptable est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article R. 321-7 du code de l'urbanisme.