Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval)
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet des Yvelines. Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leur modification et au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Les délibérations approuvant les conventions mentionnées à l'article 3 ne sont exécutoires qu'après avoir reçu son approbation expresse.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 2 d sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.