Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval)
L'établissement est administré par un conseil de dix-huit membres composé comme suit :
1° Neuf membres représentant l'Etat, désignés à raison de :
a) Deux membres par le ministre chargé de l'urbanisme ;
b) Deux membres par le ministre chargé de la ville ;
c) Un membre par le ministre chargé du budget ;
d) Un membre par le ministre chargé de l'économie ;
e) Un membre par le ministre chargé du logement ;
f) Un membre par le ministre chargé des collectivités locales ;
g) Un membre par le ministre chargé des transports ;
2° Neuf membres représentant les collectivités territoriales et l'établissement public de coopération intercommunale intéressés ;
a) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant désigné par lui au sein du conseil régional ;
b) Deux représentants du département des Yvelines désignés en son sein par le conseil général de ce département ;
c) Un représentant de la commune de Limay désigné en son sein par le conseil municipal de cette commune ;
d) Un représentant de la commune de Chanteloup-les-Vignes désigné en son sein par le conseil municipal de cette commune ;
e) Quatre représentants de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, désignés en son sein par le conseil de la communauté d'agglomération.
Le préfet des Yvelines constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration.