Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval)
L'établissement est administré par un conseil d'administration de quatorze membres comprenant :
1° Sept membres représentant l'Etat, désignés à raison de :
- deux membres par le ministre chargé de l'urbanisme ;
- un membre par le ministre chargé du budget ;
- un membre par le ministre chargé de l'économie ;
- un membre par le ministre chargé de la ville ;
- un membre par le ministre chargé du logement ;
- un membre par le ministre chargé des collectivités locales ;
2° Sept membres représentant les collectivités territoriales, répartis comme suit :
- le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
- deux représentants du département des Yvelines, désignés en son sein par le conseil général de ce département ;
- un représentant du district urbain du Mantois, désigné en son sein par le conseil d'administration du district ;
- un représentant des communes de Buchelay, Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville, désigné en son sein par le conseil municipal de chacune de ces communes.
Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet du département des Yvelines, ou leur représentant, le contrôleur d'Etat ainsi que le secrétaire général des villes nouvelles et le délégué interministériel à la ville assistent de plein droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le directeur régional de l'équipement, le directeur départemental de l'équipement, ou leur représentant, et l'agent comptable ont accès aux réunions du conseil d'administration.