Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires)
La délimitation des territoires ruraux de développement prioritaire figure à l'annexe du présent décret. "