Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires)
Les zones d'éligibilité aux interventions du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural sont dénommées territoires ruraux de développement prioritaires ; leur délimitation figure à l'annexe du présent décret (1).
(1) L'annexe au présent décret peut être consultée dans les préfectures et à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (D.A.T.A.R.), 1, avenue Charles-Floquet, 75007 Paris.