Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes)