Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire)
Le décret n° 91-293 du 19 mars 1991 portant création du Conseil national d'aménagement du territoire est abrogé.