Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire)
Le conseil se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.
Le conseil peut décider, à la majorité absolue de ses membres, l'inscription à l'ordre du jour d'une question relative à l'aménagement et au développement du territoire sur laquelle il estime utile d'émettre un avis. En ce cas, cette question est inscrite à l'ordre du jour de la première réunion suivant celle au cours de laquelle l'inscription a été décidée.