Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire)
Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est composé, outre le Premier ministre, de quarante-huit membres ainsi répartis :
1. Trois députés et trois sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives ;
2. Six présidents de conseil régional, désignés sur proposition de l'Association nationale des élus régionaux, dont un représentant des régions d'outre-mer ;
3. Six présidents de conseil général, désignés sur proposition de l'assemblée des présidents de conseils généraux, dont un représentant de l'outre-mer ;
4. Six maires, dont au moins un président de groupement de communes, désignés sur proposition de l'Association des maires de France ;
5. Le président du Conseil économique et social, ou son représentant ;
6. Quatre représentants des conseils économiques et sociaux régionaux, désignés sur proposition de l'assemblée permanente des présidents de conseils économiques et sociaux régionaux ;
7. Trois représentants désignés respectivement par :
- l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
- l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
8. Dix représentants désignés respectivement par chacun des organismes suivants :
- la Confédération française démocratique du travail ;
- la Confédération française de l'encadrement ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
- la Confédération générale du travail ;
- la Confédération générale du travail Force ouvrière ;
- le Conseil national du patronat français ;
- la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
- la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
- le Centre national des jeunes agriculteurs ;
- l'Union professionnelle des artisans ;
9. Un représentant des associations familiales, sur proposition du ministre chargé de la famille ;
10. Un représentant des associations culturelles, sur proposition du ministre chargé de la culture ;
11. Un représentant du mouvement sportif, sur proposition du ministre chargé des sports ;
12. Trois personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'aménagement du territoire, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.