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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-790 du 16 juin 1995 modifiant le code des communes et relatif aux sections de communes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-790 du 16 juin 1995 modifiant le code des communes et relatif aux sections de communes)

a modifié les dispositions suivantes