Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement)
Le premier rapport annuel rédigé en application du présent décret portera sur l'exercice 1995.