Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1082 du 15 décembre 1994 autorisant la participation de collectivités locales au capital du Crédit local de France)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1082 du 15 décembre 1994 autorisant la participation de collectivités locales au capital du Crédit local de France)
Les régions, les départements, les communes et les groupements de communes figurant en annexe du présent décret sont autorisés à prendre dans le capital de la société anonyme Crédit local de France des participations, dans la limite des montants précisés en annexe.