Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.