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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1027 du 23 novembre 1994 portant modification de dispositions réglementaires du code des communes relatives aux opérations funéraires)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1027 du 23 novembre 1994 portant modification de dispositions réglementaires du code des communes relatives aux opérations funéraires)


Les articles R. 361-41, R. 362-4, R. 363-12, R. 363-15 et R. 363-25-1 du code des communes sont abrogés.