Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-941 du 24 octobre 1994 relatif aux véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-941 du 24 octobre 1994 relatif aux véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière)
Le préfet désigne le service compétent pour le contrôle sanitaire régulier des véhicules en service dans le département.
Les entreprises doivent présenter lors de tout contrôle, notamment de la part des fonctionnaires de police habilités à effectuer des contrôles routiers, le certificat d'agrément du véhicule.