Article ANNEXE VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-941 du 24 octobre 1994 relatif aux véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière)
Article ANNEXE VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-941 du 24 octobre 1994 relatif aux véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière)
Préfecture de ... République française
ATTESTATION D'AGRÉMENT D'UN VÉHICULE
DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE
Le véhicule de genre ..., marque ..., type ..., numéro de la série ..., immatriculé ..., appartenant à ... est agréé pour effectuer les transports de corps avant mise en bière, conformément au décret n° ... (Journal officiel de la République française du ...).
Il est équipé d'un compartiment funéraire de la série référencée de
(nom du fabricant).
Cet agrément est valable sur l'ensemble du territoire pour une durée de