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Article 199-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/01/1988
au
27/03/2007
(Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 199-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/01/1988
au
27/03/2007
(Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Les actes de procédure et de notification sont réputés valablement accomplis à l'égard du ou des seuls mandataires.