Article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 août 1877 relatif au règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires.)
Article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 août 1877 relatif au règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires.)
Sur l'initiative de l'autorité requérante, le gérant ou le chef de gare est tenu de faire connaître sommairement les ressources existant en magasin ou en cours de transport. La réquisition fait connaître la nature et la quantité des marchandises requises.