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Article 198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/01/1968
au
27/03/2007
(Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/01/1968
au
27/03/2007
(Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
La dissolution judiciaire de la société pour quelque cause que ce soit, est de la compétence du tribunal de commerce.