Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1967
au
13/01/1968
(Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1967
au
13/01/1968
(Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Le tribunal de commerce est seul compétent pour prononcer la dissolution judiciaire de la société pour quelque cause que ce soit.