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Article 196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1967
au
27/03/2007
(Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1967
au
27/03/2007
(Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
La transformation de la société est publiée dans les conditions prévues au cas de modification des statuts.