Article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 août 1877 relatif au règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires.)
Article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 août 1877 relatif au règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires.)
En cas de mobilisation, la réquisition des voitures et des chevaux, juments, mulets et mules classés, est effectuée par les commissions mixtes.
Le ministre de la guerre détermine la composition de cette commission, dont les membres sont nommés par les commandants de région.
Les préfets désignent, chaque année, dans les localités où pourrait s'opérer la réquisition, le nombre de membres civils nécessaires pour compléter les commissions.