Article 73 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 août 1877 relatif au règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires.)
Article 73 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 août 1877 relatif au règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires.)
Le calcul, la procédure, l'évaluation et le règlement des indemnités de réquisition de l'armée de l'air sont effectués conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 11 juillet 1938 et de l'article 1er du décret du 28 novembre 1938.