Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 août 1877 relatif au règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires.)
Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 août 1877 relatif au règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires.)
Les refus d'acceptation du chiffre de l'indemnité allouée, qui seront remis aux maires dans les conditions prévues par l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877, sont transmis par ceux ci aux juges d'instance aussitôt après l'expiration du délai de quinzaine.
Les juges d'instance appellent en conciliation le fonctionnaire de l'intendance désigné à l'article 50 du présent décret et les réclamants.
Les procès-verbaux de non-conciliation pour les réclamations supérieures à mille cinq cents francs (15 F) seront remis directement aux intéressés.