Article 191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Les commissaires aux comptes doivent établir et déposer au siège social le rapport spécial prévu aux articles 103 (alinéa 3) et 145 (alinéa 3) de la loi sur les sociétés commerciales, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire.