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Article 184-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)

Article 184-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)


Les dispositions des articles 181 à 183 ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'article L. 225-209 du code de commerce.