Article 7-II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain)
Article 7-II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain)
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat. "