Article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain)
Article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain)
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
" Toutefois, la convention constitutive du groupement d'intérêt public prévue à l'article 2 prend effet après approbation par arrêté du préfet, représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte.
" Pour l'application des articles 3 et 4, les mots "préfet du département" et "préfet" sont remplacés par les mots "représentant du Gouvernement à Mayotte" et, les mots "recueil des actes administratifs du département" par les mots "recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte". "