Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune)
L'article L. 316-7 du code des communes est abrogé.