Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-500 du 17 juillet 1989 COMPLETANT L'ART. R112-19 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-500 du 17 juillet 1989 COMPLETANT L'ART. R112-19 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES)
Les demandes de modification aux limites territoriales des communes reçues par le préfet antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 1er.