Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL ET D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DES VILLES ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET D'UNE DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT URBAIN)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL ET D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DES VILLES ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET D'UNE DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT URBAIN)
Le délégué [*attributions*] est associé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé du Plan, à la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions en ce qui concerne les programmes relatifs aux politiques urbaines dans les quartiers et zones défavorisés. Il veille à leur mise en oeuvre et à leur suivi, en liaison avec ces ministres.
Il est associé à la préparation des délibérations du comité interministériel d'aménagement du territoire qui concernent la politique des villes et du développement social urbain.