Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL ET D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DES VILLES ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET D'UNE DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT URBAIN)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL ET D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DES VILLES ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET D'UNE DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT URBAIN)
Lors de la préparation de chaque projet de loi de finances, le délégué donne son avis sur les crédits consacrés par chaque ministère à la politique des villes et du développement social urbain, notamment ceux mis en oeuvre sous forme contractuelle.
Ces crédits font l'objet d'un document annexé au projet de loi de finances dans les conditions prévues à l'article 32 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.