Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL ET D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DES VILLES ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET D'UNE DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT URBAIN)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL ET D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DES VILLES ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET D'UNE DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT URBAIN)
Le délégué [*attributions*] prépare les travaux du Conseil national des villes et du développement social urbain et du comité interministériel.
La délégation met en oeuvre des actions d'évaluation, de communication et de formation, elle participe à la définition de programmes de recherche et apporte son concours à des actions de coopération internationale.
Elle contribue à animer les organismes et les équipes qui interviennent notamment dans le développement social des quartiers et dans la prévention de la délinquance et de la toxicomanie.
Elle suscite la mise en oeuvre de nouvelles modalités d'actions concertées, qui peuvent prendre notamment la forme contractuelle, entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs partenaires locaux.
Elle suscite en tant que de besoin, en application de l'article 22 de la loi du 23 juillet 1987, la constitution, entre l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et toutes autres personnes morales de droit privé, de groupements d'intérêt public chargés d'exercer pendant une durée déterminée des activités contribuant à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques locales concertées de développement social urbain, et auxquels s'appliquent les articles 3, 4 et 5 du décret du 14 janvier 1988 susvisé. Les conventions constitutives de ces groupements d'intérêt public sont approuvées par arrêté du Premier ministre, qui peut déléguer ce pouvoir aux préfets de région.
Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain rend compte au conseil national des activités de la délégation.