Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL ET D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DES VILLES ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET D'UNE DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT URBAIN)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL ET D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DES VILLES ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET D'UNE DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT URBAIN)
Il est créé auprès du Premier ministre une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain placée sous l'autorité d'un délégué interministériel nommé par décret en conseil des ministres.
Un arrêté du Premier ministre précise l'organisation de la délégation.
La délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain est rattachée pour sa gestion au ministère chargé de l'urbanisme et du logement.