Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL ET D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DES VILLES ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET D'UNE DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT URBAIN)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL ET D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DES VILLES ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET D'UNE DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT URBAIN)
Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain [*attributions*] prépare les délibérations du comité interministériel des villes et du développement social urbain et veille à l'exécution de ses décisions.
L'instruction des dossiers soumis au comité interministériel est assurée par les ministères, délégations et missions responsables des actions correspondantes.
Les décisions budgétaires du comité sont exécutées par les administrations gestionnaires des chapitres correspondants.