Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL ET D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DES VILLES ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET D'UNE DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT URBAIN)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL ET D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DES VILLES ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET D'UNE DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT URBAIN)
La politique définie à l'article 1er est élaborée avec le concours du Conseil national des villes et du développement social urbain qui est placé auprès du Premier ministre.
Ce conseil propose des thèmes d'études et de recherches correspondant aux priorités mentionnées à l'article 1er et reçoit sur sa demande communication des études et recherches réalisées.
A cet effet, il est tenu informé de la mise en oeuvre des contrats de plan Etat - région, notamment en matière de développement social des quartiers, des différentes formes que revêtent les relations contractuelles entre l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que des activités des conseils de prévention de la délinquance et des groupements d'intérêt public créés dans le domaine du développement social urbain.
Ses travaux contribuent à l'information du public [*attributions*]. Il établit un rapport public annuel.
Dans l'exercice des missions définies comme il est dit ci-dessus, il se substitue à la Commission nationale pour le développement social des quartiers et au Conseil national de prévention de la délinquance.