Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-849 du 28 juillet 1988 RELATIF AU CONTROLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L'ETAT SUR LES ARCHIVES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-849 du 28 juillet 1988 RELATIF AU CONTROLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L'ETAT SUR LES ARCHIVES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Le visa du ministre chargé de la culture ou de son délégué est requis pour l'élimination des documents des collectivités territoriales.