Article 174-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 174-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles 174-8 à 174-16 ci-dessus, le montant total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant un pourcentage du capital social fixé comme suit :
5 p. 100 de la fraction du capital social n'excédant pas 10 millions de francs ;
3 p. 100 de la fraction du capital social comprise entre 10.000.001 F et 50 millions de francs ;
1 p. 100 de la fraction du capital social supérieure à 50 millions de francs.