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Article 174-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/02/2005
au
27/03/2007
(Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 174-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/02/2005
au
27/03/2007
(Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
L'ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour effet de ramener ce prix au-dessous du montant du nominal de l'action.