Article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-621 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES APPLICABLES AUX REGIES COMMUNALES ET RELATIF AUX REGIES DEPARTEMENTALES)
Article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-621 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES APPLICABLES AUX REGIES COMMUNALES ET RELATIF AUX REGIES DEPARTEMENTALES)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.