Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-625 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DU I DE L'ART. L234-13 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE AUX COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMAUX)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-625 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DU I DE L'ART. L234-13 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE AUX COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMAUX)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.