Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°87-814 du 6 octobre 1987 MODIFIANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES (CAECL))

• CODE DES COMMUNES. - art. R236-26 bis (Ab)