Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-244 du 7 avril 1987 PORTANT CREATION DE SECTIONS DANS CERTAINES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-244 du 7 avril 1987 PORTANT CREATION DE SECTIONS DANS CERTAINES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.