Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-228 du 27 mars 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-13 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION PARTICULIERE DES COMMUNES CONNAISSANT UNE FORTE FREQUENTATION TOURISTIQUE JOURNALIERE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-228 du 27 mars 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-13 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION PARTICULIERE DES COMMUNES CONNAISSANT UNE FORTE FREQUENTATION TOURISTIQUE JOURNALIERE)
Le décret n° 84-235 du 29 mars 1984 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 et relatif à la dotation particulière des communes connaissant une forte fréquentation touristique journalière est abrogé.