Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-193 du 24 mars 1987 APPROUVANT LA CONVENTION POUR LA CREATION ET L'EXPLOITATION D'EURO DISNEYLAND EN FRANCE ET LE PROJET D'INTERET GENERAL RELATIF AU 4EME SECTEUR DE MARNE-LA-VALLEE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-193 du 24 mars 1987 APPROUVANT LA CONVENTION POUR LA CREATION ET L'EXPLOITATION D'EURO DISNEYLAND EN FRANCE ET LE PROJET D'INTERET GENERAL RELATIF AU 4EME SECTEUR DE MARNE-LA-VALLEE)
Constitue un projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement du quatrième secteur de Marne-la-Vallée tel qu'il est défini par les documents annexés au présent décret (2).
(2) Ces documents qui comportent un rapport, un plan d'ensemble et un plan des cônes de dégagement visuel peuvent être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne, 77010 Melun.